Les présentes conditions générales du mandat sont applicables à tout contrat de Mandat conclu entre K&S AUTO-PERF et son mandant,dans le cadre de la recherche, la négociation et l'achat, par l'intérmèdiaire de K&S AUTO-PERF, au nom et pour le compte du Client, d'un Véhicule Neuf tel que décrit dans le Mandat.
Le client est informé et accèpte que K&S AUTO-PERF négocie auprès de distributeurs indépendant de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou dans l'Union Européenne l'achat du vehicule désigné dans notre offre.
Tout Contrat de Mandat adressé par K&S AUTO-PERF au Client, retourné signé par le Client à K&S AUTO-PERF, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGM.
Un mandataire automobile est un proféssionnel de commerce d'automobiles qui agit en qualite d'intérmèdiaire (mandataire) sous mandat pour le compte de clients (le mandant) et qui négocie en France ou dans toute l'Union Européenne auprès des concessionnaires, fournisseurs et distributeurs automobiles pour acheter des véhicules neufs ou d'occasions a des prix avantageux grace a des remises assez sensibles.
Notre préstation de service comprend :
-La recherche et le coût de la négociation tarifaire auprès du fournisseur, pour le véhicule, ses équipements et ses options désignés dans notre offre.
-L' accompagnement du client dans les démarches administratifs pour son véhicule.
-L' accompagnement du client dans les démarches de rapatriement de son véhicule dans le pays importateur.
-Son coût déja inclus dans le calcul du prix final du véhicule varie selon la Marque et le modèle du véhicule et son paiement se fait par par virement bancaire swift/sepa.
Obligations du mandataire :
Le mandataire s'oblige a rechercher l'objet du contrat, dans l'un des états membre de la CEE Il se charge des différents formalités d'éxportation et d'importation, ainsi que de son dossier
d'immatriculation.
A charge pour le mandant d'acheté des plaques d'immatriculations
Paiement du véhicule :
Le véhicule neuf est payé par le mandant et par virement bancaire
Modalités d'acquittement des droits et taxes a l'importation DOMT-TOM
Le règlement des droits&taxes a l'importation dans les Dom-Tom s’éffectuent chez le transitaire maritime :
a) le client règle une première partie de fret maritime au transitaire maritime par virement bancaire ou CB.
b) Une fois le véhicule arrive dans le pays importateur,le client s' acquitte diréctement avec le transitaire maritime le reste des frais de fret maritime,d’assurance (si vous avez pris l’assurance du transitaire),des frais de débarquement / dédouanement, et des droits et taxes de douane.
Les taux des droits & taxes de douane sont donné a titre indicatif, L'administration fiscale francaise peut changer a tout moment les taux des droits et taxes douanières.
La négociation tarifaire aupres du fournisseur nommé comprend :
Le prix ferme et définitif du véhicule commandé. Toutefois, les fournisseurs se réservant le droit de modifier a tout moment leurs véhicules et leur prix,entre la date de création de l'offre sur notre devis et la date de commande chez lui. Le client aura le choix d'annuler sa commande ou d'en accepter le nouveau prix et/ou la nouvèlle configuration.
Le prix fèrme et définitif du véhicule en stock ou en arrivage dans la limite des disponibilités du fournisseur. Si le véhicule est vendu entre la date d’envoi du dossier de préstation de service et sa date
de réception, le dossier serait alors annulé et le chèque ou virement correspondant retourné au client.
Le véhicule objet du contrat de mandat, bénéficiera des sa livraison de la garantie contractuelle du constructeur
La livraison :
Le client s’engage a prendre livraison du véhicule commandé,directement au port maritime de son pays importateur et dans les 10 jours de la date de la mise a disposition figurant sur le bon de commande.
La date de mise a disposition constitue, la date a laquelle le transitaire maritime s'engage a livrer le véhicule et le client a en prendre livraison.
au-dela, il vous sera facture un forfait indivisible par semaine de 22 € pour véhicule type Berline et 30 € pour un vehicule type 4X4 et utilitaire/Fourgon
Clause de rétractation :
Le client dispose du droit de renoncer a sa commande de préstation de service dans le delai de 14 jours francs a compter de la signature du contrat ou du cachet de la Poste si la date de signature est postérieure a l'oblitération postale.
Le client doit notifier sans ambiguite, par lettre recommandée avec accusé de réception, à K&S AUTO-PERF sa volonté de renoncer au contrat de service et ce dans le délai de 14
jours (Art. L121-21-5 du Code de la Consommation).
Dès lors que le client aura exercé son droit de retractation, K&S AUTO-PERF s'engage à restituer le paiement de la prestation de
service dans un delai de 14 jours ouvrés.
K&S AUTO-PERF ne réalisera sa prestation de service qu'a l'expiration du délai de rétractation et elle ne pourra être tenue responsable de ce que cela pourrait engendrer. A savoir, les
changements d'équipements et options, le changement de tarif du fournisseur, l'allongement du délai de livraison moyen annonce, la vente entre temps du véhicule en stock ou en arrivage.
Le client peut renoncer a son droit de rétractation en le mentionnant sur le contrat de mandat. A réception du dossier complet, K&S AUTO-PERF traitera la commande immediatement sans attendre l'expiration du délai.
Le virement du paiement met fin au délai de rétractation. Au-dela du délai de rétractation, toute prestation engagée est due et entrainera de facto l’encaissement total des sommes versées.
Pendant ces 14 jours ,K&S AUTO-PERF se réserve aussi le droit d’annuler la commande et de renvoyer les chèques recus.
Du LUNDI au SAMEDI : 08H00-17H00